des articles R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

la marque figurant sur des boîtes après avoir été autorisée à pratiquer une saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caviar house fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ordonné à l'encontre de Mme [D] la confiscation des scellés et des biens saisis, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure de confiscation, il doit préciser

Gérard contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine

Z..., qui travaillait seul dans la ferme, se fut absenté pour aller chercher sa mère dans une localité voisine ; qu'une expertise a été ordonnée en référé ; que Mme Y... a assigné M. et Mme Z... en réparation

civile, il a omis de répondre au moyen pris de ce que la société Y... utilisait pour la diffusion des pièces détachées qu'elle commercialisait les références Holweg, abusant ainsi la clientèle sur l'origine

géré par la société Sagi, ont été victimes d'un incendie ayant détruit leur appartement et ont engagé une action en réparation de leur préjudice contre la société Atlantic, fabricant du chauffe-eau à l'origine

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., d'origine chypriote, épouse de M.

illicite de certaines pièces sur lesquelles se fondent l'ordonnance : qu'en droit, sur l'opération de vérification de l'origine licite des pièces ; qu'en fait, sur l'origine illicite de certaines pièces

rétractation de l'ordonnance du 28 mai 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris sur la requête de la société civile immobilière Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 5 mai 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné

existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

[D] [JI] demande d'abord d'ordonner la communication par M.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

laquelle Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société HDI GLOBAL SE, la mutuelle BALOO et la CPAM du VAL D’OISE, aux fins de voir : - ordonner

Par acte de Commissaire de Justice en date du 9 octobre 2023, Mme [Y] [D] a assigné la société MAIF et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner

Par jugement du 1er juillet 2015, le tribunal instance de Bayonne a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Mme [S] [J], géomètre expert. Le rapport a été déposé le 30 mai 2017.