Y... la liquidation judiciaire de l'association Rugby-Amitié, qui avait parrainé son jubilé, le 20 mai 1993 à Pau ; Attendu que MM.

aux conclusions de Mlle Y... qui, se prévalant des dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances, faisaient valoir que la dispense de rapport à la succession du capital ou de la rente payables

cette activité ; Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exercice dans un local à usage de boutique d'une activité de restauration paraît

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné, le 15 juillet 1991, un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant de l'URSSAF du montant de la cotisation payable

Bank House Ulster Factors limited (Ulster Factors), devenue créancière en application d'une convention d'affacturage ; que, tout en promettant à cette dernière l'acceptation d'une lettre de change payable

immobilier avec le concours de diverses banques dont la Banque nationale de Paris (BNP); qu'après avoir vendu cet ensemble à la société Prominvest pour le prix de 67 500 000 francs dont 47 500 000 francs payables

l'espèce, la société Arcos faisait valoir qu'elle vendait les boissons dans des gobelets non hermétiques, un couvercle étant simplement posé sur les gobelets, avec une ouverture permettant d'insérer une paille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

justifier l'annulation d'une élection ; que dès lors, en se fondant sur la seule immixtion de l'employeur dans le déroulement du scrutin du fait de la présentation des candidats au second tour sur un papier

conclus entre les deux sociétés du groupe ne suffit pas à caractériser une unité sociale entre les dites sociétés, laquelle ne peut résulter non plus de la seule mention du nom des deux sociétés sur un papier

les modalités du recours à la communication électronique devant le premier président de la cour d'appel, les demandes relevant de la compétence du premier président doivent être formulées par voie papier

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

société La Corrida avait sollicité l'indemnisation d'une perte de redevance de location-gérance en se fondant exclusivement sur les règles gouvernant le droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel paraît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a acquis, à compter respectivement des 27 mai et 1er septembre 2008, l'intégralité des parts des SARL Grand Palais communication et Grand Palais éditions (les sociétés GPC et GPE), lesquelles ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant