Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [I] JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [X] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [X] JOUIN et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [X] JOUIN et M.

dont le siège est situé 606 rue de la Fontaine à Le Plessis Patte d'Oie (60640) ; COMMUNE DE PASSEL : Parcelle cadastrée section ZB 49, située lieudit Les Marais, appartenant à : * M.

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Pascale FEUILLEE-KENDALL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Pascale

° 06/01135), fixe les indemnités revenant au Groupement foncier agricole du Château de Mézières (le GFA) à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mézières-les-Cléry (la commune) de parcelles

), fixe les indemnités revenant au Groupement forestier du Château de Mézières (le Groupement forestier) à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mézières-lez-Cléry (la commune) de parcelles

à Grazac, une consultation de l'Argus pour la voiture Renault-19 (non fournie), un relevé notarié du 28 mars 2001 (pièce n° 3) pour les comptes et autres avoirs liquides, le solde -attesté par notaire

locataire ne pouvait exercer son action avant d'avoir connaissance des arrêtés préfectoraux refusant G... lui accorder les autorisations nécessaires à la réalisation d'un complexe G... golf sur les parcelles

VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVNZ AFFAIRE : Marie-Pascale Y... épouse X...

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

C... ayant remis au géomètre des plans localisant l'immeuble non sur sa parcelle, mais sur celle de ses voisins, la cour d'appel, qui en a ordonné, à bon droit, la démolition, a, par ces seuls motifs,

ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'audience du 06 MAI 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Alain PIERRES et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : "SARL LD COUVERTURE" [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal