société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche réexamine la

du Territoire de Belfort ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 221-1 du code rural et de la pêche

Il fait valoir que : - un dégrèvement partiel a été accordé en cours d’instruction des réclamations ; - les moyens exposés par la SELARL du dr A... ne sont pas fondés.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26 novembre 1989, M. [P] [W] et son épouse ont donné à bail rural à M.

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-3 et R. 142-4 du code rural et de la pêche

rural et de la pêche maritime.

La Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal (FDAAPPMA) demande l'annulation de cet arrêté.

d'aménagement foncier a étendu le périmètre de remembrement de la commune de Saint-Loup-des-Chaumes à la commune d'Uzay-le-Venon ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens".

n'incluent pas dans l'aire de production les parcelles dont ils sont propriétaires à Epfig (Bas-Rhin) ; - condamne l'Institut national des appellations d'origine à leur verser le montant des frais exposés

foncier de la Nièvre relative aux opérations de remembrement de la commune de Saxi-Bourdon ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Pour l'exposé des moyens des parties, qui seront examinés dans les motifs de l'arrêt, il est en tant que de besoin expressément renvoyé aux conclusions susvisées.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HAIRON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PECH DE LACLAUSE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/05475 N°

En premier lieu, aux termes de l'article D. 313-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par

pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche