COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [M] [A] Madame [L] [R] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice des 28 octobre et 10 novembre 2025, Monsieur [V] [G] [Z], Monsieur [Q] [Z] et Madame [L] [Z] ont assigné Madame [B] [E] [Y] et Monsieur

[N] [R] ; La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Monsieur [N] [R], a déposé en date du 06/02/2026, une requête aux fins de voir

EXPOSE DU LITIGE : Par requête en date du 13 juin 2024 reçue au tribunal le 18 juin 2024, la société CRÈCHES DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [H], a saisi le juge

le Juge de la mise en état du tribunal de céans de : A TITRE PRINCIPAL : - DEBOUTER Monsieur [F] de sa demande de médiation ; - JUGER que les gaines sont des parties privatives de Monsieur [F] ; -

L'Agent judiciaire de l'Etat demande pour sa part à la cour de réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur [M] en réparation de son préjudice moral.

de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6], pris en la personne de son Syndic, la Société [C] [Q], exerçant sous l’enseigne MPA, à payer à Monsieur et Madame [B], la somme de 4.000 Euros, conformément

Monsieur [U] [O] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

O] [I], - Monsieur [U] [I], - Monsieur [R] [I], - Monsieur [A] [I].

Madame [S] [F] et Monsieur [Z] [N], régulièrement assignés à personne, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [E] [R] [M] Par jugement en date du 15/07/2025, Monsieur [E] [R] [M] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

comparu, ni personne pour eux.

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

Par acte du 10 avril 2025 remis à personne, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [P] [B] un commandement de payer dans les deux mois visant la clause résolutoire inscrite au bail,

Monsieur [S] [H] et Monsieur [S] [W] sont absents et non représentés. Ils ont été assignés par procès-verbal remis à personne et à domicile et l'affaire est susceptible d'appel.

suffisamment protégé, même si le courrier par lequel le juge d'instruction sollicite de la personne dont la mise en examen est envisagée qu'elle réponde à des questions ne comporte pas de rappel de son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36UC N° Minute : 26/322 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité

Madame [N] [E] Monsieur [D] [Z] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.