mention du lieu de paiement sur la formule de chèque correspond à l'adresse de l'établissement du tiré ou de la succursale où est tenu le compte du tireur et où le chèque est stipulé payable et ne permet

la société Brit Air faisait valoir dans ses conclusions que doit être annulé le redressement établi par l'URSSAF par sondages, sur une base forfaitaire, dès lors que la comptabilité de l'employeur permet

qu'après avoir admis que certaines créances de la Caisse générale de Sécurité sociale étaient encore en suspens, un litige étant pendant devant la juridiction compétente qui devra déterminer si la loi Perben

: 1 / qu'une irrégularité formelle dans l'établissement ou la rédaction d'un contrat à durée déterminée a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et permet

en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause soit claire et précise et qu'aucun élément de la convention ne permette

contester la qualification d'astreinte, faisait au contraire valoir que celle-ci ne pouvait être supprimée unilatéralement par l'employeur ''si le salarié est régulièrement d'astreinte et que celle-ci lui permet

ne pouvait être indemnisé qu'à la condition que la maladie soit susceptible de consolidation, quand tout dommage doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime et que la consolidation ne permet

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° de l'article L. 245-5-2 du code de la

de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime; qu'en effet, la résiliation de droit suppose l'existence d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, qui permette

grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française territorialement incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, « qu'en tout état de cause, l'article 14 du code civil, qui permet

escaliers ; qu'en se bornant à relever que la maison était équipée du chauffage central et était pourvue de chambres au rez-de-chaussée et que "si Mme [V] bénéficie du statut d'handicapée, rien ne permet

les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts ; qu'en affirmant, pour écarter tout manquement de Me [S] à son obligation de conseil, qu' « aucun élément ne permet

laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet

[W] coupable d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, sans qu'aucune des mentions de l'arrêt ni des notes d'audience ne permette de

prêteur la somme de 27 900 euros, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet

caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement ; que l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation permet

suspension du contrat de travail de la salariée au motif que ''quand bien même Mme [I] a été arrêtée du 30 juin au 15 juillet 2020 au motif d'un accident du travail reconnu par la CPAM, aucun élément ne permet

En effet, la loi « Macron » du 6 août 2015 permet à l'avocat d'exercer une activité commerciale accessoire à son activité principale.

débiteur concerné est informé du changement de l'entité chargée du recouvrement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra-judiciaire" ; qu'en retenant qu'aucune des pièces produites ne permet

volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière irrévocable ; qu'en relevant par motifs adoptés que « l'argument tiré de l'adhésion ou non à l'assurance chômage soulevé par le SITU ne permet