Cayrol, Mmes Daubigney, Sudre, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune

société BNP Paribas, de la société BPCE et de la société Crédit industriel et commercial, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la présidente de l'Autorité de la concurrence, et l'avis de Mme Pénichon

Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M.

CASINO GUICHARD PERRACHON prise en la personne de ses représentants légaux.

DELTA LINE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 449 627 041 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, substituée par Me Cyrielle PESCHON, avocats au barreau

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Péchon, représentant les requérants

Jazeron, rapporteur public, - les observations de Me Pechon, représentant la société requérante, - les observations de Me Cayssials, représentant la commune de Bessières, - et les observations de

Bulgarie (n° 64209/01) Le requérant, Peycho Ivanov Peev, est un ressortissant bulgare né en 1968 et résidant à Sofia.

A... , dite Peachoo, divorcée X..., domiciliée [...]                      , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

anciennement BANQUE POPULAIRE DES PYRÉNÉES ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIÈGE ... 66966 PERPIGNAN CEDEX 09 représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP PECHIN

INTIMÉE Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau

SCP Foussard et Froger, avocat de la société Amiot, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Nestlé Purina Petcare France et de la société Lecapitaine, l'avis de Mme Pénichon

[I] et de la société Reine Victoria, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2015), rendu

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 APPELANTE : Société KILLIAN SERVICES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Olivier FOURMANN de la SELARL FOURMANN & PEUCHOT

représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, Me Fabrice TURLET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Mathieu PERRACHON

débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, Juge, Madame Rebecca DREYFUS, Juge, Greffier présent lors des débats : Monsieur David PENICHON

cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE Représentée et plaidant par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Camille PERICHON

l'établissement, situé [Adresse 2] à [Localité 7], [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Mathieu PERRACHON