(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

qu'une seule de ces factures à la société Sofams, celle-ci l'a assignée en référé en paiement, à titre provisionnel, du montant des trois autres factures ainsi que d'une indemnité forfaitaire, de pénalités

(l'association), lui a réclamé le paiement de cotisations arriérées d'assurance maladie, invalidité et maternité et lui a fait signifier trois contraintes pour le recouvrement de cotisations et de pénalités

l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 avril 1993), que la Société bordelaise mixte de construction et d'urbanisme (SBUC) a été mise en demeure par l'URSSAF de payer les cotisations, majorations et pénalités

attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD, laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises en demeure pour obtenir paiement de cotisations, pénalités

attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises en demeure pour obtenir paiement de cotisations, pénalités

attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises en demeure pour obtenir paiement de cotisations, pénalités

X... a signé, au nom de la société Levant Antilles, un règlement transactionnel ramenant le droit compromis à 177 673 francs et fixant une pénalité de 100 000 francs ; qu'après que la société Levant Antilles

X..., qui perçoit depuis le 17 février 1999 une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a saisi

Après émission de deux avis de mise en recouvrement et rejet de sa contestation contentieuse, Mme [C] a assigné l'administration fiscale en décharge des droits et pénalités mis à sa charge.

[C] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières, le 29 mars 2019, et une pénalité financière, le 25 novembre 2019, en raison de l'exercice non autorisé d'une activité de vente à domicile. 2.

caisse) a adressé, le 1er octobre 2019, une mise en demeure à Mme [P] (la cotisante), suivie d'une contrainte décernée le 9 octobre 2020 pour le recouvrement des cotisations, majorations de retard et pénalités

primaire d'assurance maladie de Gironde (la caisse) lui a notifié, le 12 juillet 2017, un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, puis le 22 décembre 2017, une pénalité

exerçant en qualité d'infirmier libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 25 juin 2015 et le 29 septembre 2017, ainsi qu'une pénalité

au contrat et qui dès lors n'auraient pu être pris en charge par le garant de livraison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'à compter de la résiliation du contrat, les pénalités

directeur technique, à 160 000 francs ; que conformément aux termes du marché, ce dernier ordonna à l'architecte de déduire la somme du montant à verser à Millery, mais que Gino X... annula cette pénalité

Y... et Josiane X... seraient tenues solidairement avec la SARL Phoenicia France au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "1- alors que l'action civile portée devant la

est, en sa qualité de dirigeant de la société TP Multi services, responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités