L'intimée affirme qu'elle n'a jamais cessé de réclamer les pièces manquantes.

En effet, il n'est pas précisé quelles serait les pièces manquantes.

Par suite, la lettre du 28 octobre 2020 ne tendait pas à compléter le dossier par une pièce manquante exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, mais à corriger

A soutient sans être contredit, en l'absence de mémoire en défense du préfet de l'Essonne, ne pas avoir reçu de courrier de la commission lui demandant la pièce justificative manquante, et qui constituait

Enfin, l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme précise, dans sa version applicable, que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.

imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est

Pour conclure à la prescription de cette action, la société ANDRÉ FOREST affirme que le point de départ de la prescription de 5 ans doit être fixé : 'pour le salaire de la période de mise à pied, au 22

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

" à la société Pieux Ouest ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice

Vu les autres pièces du dossier.

La SCI, l'EARL et les consorts [X]-[U] ont transmis de nouvelles pièces n°28 et 29 le 4 novembre, et, le 6 novembre, une nouvelle pièce n° 30 ainsi que de nouvelles conclusions à 21 heures 07 puis à 21

manquantes.

manquantes ".

X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M.

d’opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ».

dûment avisénon représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.