à un renouvellement de faits de même nature ; que les faits ont causé un trouble grave dans la cité où ils se sont produits, dans un contexte de conflit de générations ; que ce trouble persiste et pourrait

; "aux motifs que le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que François X..., en raison des condamnations pénales encourues et notamment des amendes, pourrait

commise X... au préjudice de Mme Z... et les opérations bancaires effectuées par Mme Y... pour le compte d'X... la relation, exigée par les dispositions de l'article 60 du Code pénal, de laquelle on pourrait

hors CEE devait faire l'objet d'une déclaration lors de son importation en France ; qu'en relaxant le prévenu du chef d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées aux motifs qu'il pourrait

avocat au barreau de Marseille ; que ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait

.; qu'à cette date, le juge d'instruction pouvait raisonnablement penser que l'information pourrait être achevée dans un délai de six mois; que, d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu;

administrative, et en particulier d'une décision d'évacuation d'une église n'est possible qu'en cas d'urgence absolue, c'est-à-dire lorsque l'urgence est telle que le juge des référés lui-même ne pourrait

administrative, et en particulier d'une décision d'évacuation d'une église n'est possible qu'en cas d'urgence absolue, c'est-à-dire lorsque l'urgence est telle que le juge des référés lui-même ne pourrait

sur l'illicéite de son licenciement sans savoir qu'il aurait pu conclure une transaction sur la nullité de celui-ci ne commet qu'une erreur sur l'étendue de ses droits ; que cette erreur du salarié pourrait

l'apposition de mentions inexactes n'étant établies à l'encontre de quiconque, comme ayant été à l'origine de celles ci, il n'existe aucune charge d'un crime de faux en écriture ; que de même, il ne pourrait

signature de Soleyman Khodaï-Gomeyni ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait

l'état de sa qualité de viticulteur récoltant, Gérard X... obtenait du juge de l'application des peines une suspension de sa peine de travail d'intérêt général ; qu'il était convenu que cette peine pourrait

condition que l'entrepreneur ait satisfait à toutes les réclamations du maître de l'ouvrage et à toutes ses obligations envers le maître de l'ouvrage ou à toutes les obligations pour lesquelles il pourrait

Poullain, conseiller, M.

en Cs ; qu'en affirmant que la visite préanesthésique, simple consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait

Cs ; qu'en affirmant que la visite pré-anesthésique, simple consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait

X... prévoyait que son secteur pourrait être modifié ou changé par simple notification et que le refus vaudrait démission, et qu'il avait été modifié à deux reprises, la cour d'appel n'a pas tiré de ces

. ès qualités de liquidateur de la SA au passif de la SCI, coemprunteurs d'un prêt consenti par la SODERO, la cour d'appel, accueillant l'argumentation de la SCI tirée de ce qu'une même créance ne pourrait

méconnaît les dispositions de l'article R. 237-10 du Code du travail, le chef d'entreprise qui ne prend pas les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait