Yvon B..., employé de banque, 2 / de Mme Claire A..., infirmière, demeurant ensemble à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor), 25, place Louis Morel, 3 / de M. C...

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 février 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B

du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B

du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y] [B], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° R 22-21.561 R É P U B

[B] le jour de la clôture de la mise en état, l'arrêt énonce qu'aucune des pièces communiquées par M. [B] n'apporte d'élément déterminant. 9.

[Z] [B], 2°/ à Mme [V] [B], tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Cette pathologie a été prise en charge, le 3 octobre 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, au titre du tableau n°57 B des maladies professionnelles. 3.

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° U 25-11.525 R É P U B

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pris de la violation des articles L. 16 B

a été dirigée par Guy A..., soit directement lorsque celui-ci était encore en France et assurait la gestion quotidienne de l'entreprise, soit par l'intermédiaire de sa concubine Christine B..., depuis

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B