Le 17 novembre 2016, après avoir prononcé la déchéance du terme, le la banque a fait délivrer à la SCI un commandement valant saisie immobilière puis l'a assignée à une audience d'orientation. 4.

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de

prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits et que cette saisie ne bloque pas le fonctionnement du compte de dépôt ouvert au nom de la mise en cause, seul

l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie

selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie

Y... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète

la société Dream Aircraft Limited, en exécution d'un contrat portant sur des travaux d'aménagement d'un aéronef, la société EH Aviation Advisors a saisi un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie

du bien immobilier situé 170 rue du Président Wilson à [...] ; "aux motifs qu'il résulte des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale la saisie à titre conservatoire, des

des carnets puis la découverte et la saisie des bons de caisse et du bon de placement en Sicav opérées avec le consentement écrit de X... sont régulières ; "alors, d'une part, que la contradiction

José H..., 2°/ Mme Hélène E..., épouse H..., demeurant ensemble à Moriani Plage, lieudit "Poggiolo", San Nicolao (Corse), 3°/ de M.

rédaction applicable à cette date ; 4°/ que le salarié, en matière de discrimination, est seulement tenu de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et n'en supporte

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

prévenu avait reconnu, lors d'un interrogatoire en date du 3 octobre 1997, que son "objectif à l'origine avait été de ne pas prendre de salaire au sein de Foncière Aménagement Provençal, et de faire supporter

irréguliers, en l'état d'indices apparents d'activités délictueuses existant préalablement aux actes irréguliers ; "alors que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support

d'une contradiction totale, dans la mesure où il applique un partage de responsabilité de moitié, découlant selon lui d'une précédente décision qui spécifiait que "la Cour estime opportun de faire supporter

motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Base Intermarché de sa constitution de partie civile; "aux motifs que le jugement de relaxe étant définitif, la cour d'appel, saisie

une réduction de prix, le bénéfice des conclusions de son adversaire qui faisait incidemment allusion à une telle réfaction du contrat, la cour d'appel est sortie des termes du litige dont elle était saisie

X... que les pièces se rapportant à la saisie n'auraient pas été mises à sa disposition ; "et qu'il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141