de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, en application de l'article L. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

: 1°) à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen du 17 janvier 1995, rejetant ses conclusions dirigées contre l'article 1er de la décision du ministre délégué à la santé

jugement en date du 22 décembre 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la clinique Merlin, une décision du 15 mars 1993 du ministre de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 18 juillet 1991 du ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 2 mai 1990 du ministre de la solidarité, de la santé

Jean-Pierre X... demeurant ... ; la MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN et M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à M. X....

mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité d'entreprise par les dispositions de l'article L. 436-1 dudit code ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

sont accordées par les articles L.412-15 et L.436-1 dudit code aux délégués syndicaux et aux membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

délégué du personnel titulaire ou suppléant bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

de la région Picardie lui a refusé le droit de poursuivre ses activités de chirurgie générale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; que, selon les articles 1er et 2 du décret n° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 septembre 1989, rejetant le recours hiérarchique

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler