substantielle des conditions d'exploitation de l'activité Europe/Export autre que celles prévues à l'Annexe 15 effectuée à la demande de l'acquéreur » ne devait s'appliquer qu'au calcul du bénéfice, servant

nées d'une convention ayant défini, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaires ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant

d'entreprise ensuite poursuivi sur son fondement ; qu'en refusant de faire droit à l'exception de nullité de la procédure fondée sur la violation de ce texte tout en constatant que le procès-verbal servant

25 janvier 1985, 385, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que le procès-verbal servant

instituée par les articles L. 38 et suivants du même Livre pour les locaux autres que ceux désignés à l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant

transfert de propriété du poisson entre producteur et mareyeurs ; "que l'article 3 de la loi du 1er août 1905 dans son 2 , vise non seulement les vendeurs, mais aussi ceux qui exposent des denrées servant

cette rupture continueront à les percevoir jusqu'à leur terme » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant du 19 janvier 2004 et de l'article 2 de annexe A à cet avenant, « Le salaire de référence servant

. : 2026000402 N° PC : 2025/145 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 SARL ARGONNAISE TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien

SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN

FERIEES ET CHOMEES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN

. : 2025002590 N° PC : 2025/145 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 SARL ARGONNAISE TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET

. : 2025000567 N° PC : 2025/21 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 Monsieur [O] [C] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René

. : 2025000856 N° PC : 2025/44 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS L'ANATOLIE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE

. : 2025000932 N° PC : 2025/58 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 [T] [K] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE,

. : 2025002347 N° PC : 2025/126 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 08/01/2026 SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

. : 2026000569 N° PC : 2025/146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 Monsieur [K] [L] [H] [Z] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien

CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

Sedan, 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ..., 3°) de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment des travaux publics et des industries connexes