AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229bcd580146773ff094
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil
Source officiellePage 79 sur 52916
civ3
613722c9cd58014677401732
8 janvier 1997
8 janvier 1997
, que suivant un acte notarié du 5 juin 1990, les consorts Y... se sont engagés, jusqu'au 30 novembre 1990, à vendre un immeuble à la Société immobilière de gestion (SIGES) ; que l'acte était conclu sous
Source officielle