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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229bcd580146773ff094

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

Source officielle

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CC

civ3

613722c9cd58014677401732

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

, que suivant un acte notarié du 5 juin 1990, les consorts Y... se sont engagés, jusqu'au 30 novembre 1990, à vendre un immeuble à la Société immobilière de gestion (SIGES) ; que l'acte était conclu sous

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401da2

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105d2

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 que relèvent de son champ d'application les organismes et associations ayant pour activité la gestion d'équipements socio-éducatifs répertoriés sous

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741102f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

les travaux exécutés par l'entreprise Simonet en raison de la défaillance de la société Stark, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les sommes que le sous-traitant

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413041

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

d'investigations ou de soins, concerne la prestation médicale elle-même et non les manipulations mécaniques ou techniques en permettant l'accomplissement, lesquelles peuvent légalement être déléguées, sous

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413770

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2001), que la société Biotherm, propriétaire de la marque semi-figurative "Biotherm", enregistrée sous

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161e8

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance pour qu'il soit condamné, sous astreinte, à retirer ces installations et lui interdire d'entraver la libre circulation des embarcations ;

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a2b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat, "ne peuvent conserver la qualité de maître contractuel... et ne peuvent par suite enseigner dans une classe placée sous

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100318

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

A l'issue d'une médiation sous l'égide du Conseil régional de l'ordre des experts comptables, deux autres conventions ont été conclues les 22 mai et 11 septembre 2013 et un dernier protocole formalisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00292

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite attestation, sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00866

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[N] sous la qualification de vol avec destruction ou dégradation en délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a déclaré coupable des faits ainsi requalifiés, et a en conséquence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200529

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le père de l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours , alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100043

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

vingt-quatre heures de la commission départementale des soins psychiatriques des arrêtés d'admission en hospitalisation sous contrainte de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01094

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement, ainsi que la production par la société de l'ensemble des bulletins de salaire des chefs de table et sous-chefs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100805

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

aux principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée par le droit togolais, de permettre aux personnes nées avant 1991 et ayant été inscrites à l'état civil sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100283

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100279

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100806

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

aux principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée par le droit togolais, de permettre aux personnes nées avant 1991 et ayant été inscrites à l'état civil sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00185

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la détention provisoire de [X] [S] et l'a placé sous mandat de dépôt, alors : « 3°/ que la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée

Source officielle