X... d'une somme équivalente au produit de la vente des 490 parts sociales litigieuses; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

selon le pourvoi, que la censure qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour conséquence d'entraîner l'annulation des chefs ici querellés du dispositif de l'arrêt en vertu

d'inséminations artificielles pour différentes espèces animales, production de semences, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu

encore fait grief à l'arrêt d'avoir revêtu de l'exequatur l'ordonnance de non-conciliation, qui avait autorisé le mari à administrer les biens de la communauté sans vérifier, au besoin d'office, si, en vertu

; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2001) d'avoir déclaré la contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'en vertu

X... des rappels de salaire, pour 1998 et 1999, au titre des heures supplémentaires forfaitaires, réglementées par une convention du 16 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la "minute de

Attendu que la société Hythi fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2001) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'une prime d'ancienneté est payée en vertu

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur la demande relative à la violation de la garantie contractuelle d'emploi, alors, selon le moyen, qu'en vertu

commerce et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, que le juge ne peut, d'office, relever de la forclusion encourue en vertu

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à le voir autoriser, en vertu de l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, à s'acquitter du montant

X... a été engagé à compter du 6 décembre 1996 en qualité d'ingénieur de recherche par la société Corys, par un contrat de travail d'une durée de trois ans conclu en vertu de la convention industrielle

1 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le bail initial du 15 avril 2000 signé par Mme Lucie de Z..., tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses enfants, en vertu

d'ordonner son expulsion sous astreinte, alors « que la régularité des mentions formelles du congé s'apprécie à la date de sa délivrance ; que la mention, dans le congé, d'une clause de reprise sexennale en vertu

[J] par Mmes [F] et [I], alors « que les déclarations d'acceptation à concurrence de l'actif net effectuées par Mme [F] et Mme [J] le 27 avril 2015 n'indiquaient ni le domicile élu ni la qualité en vertu

mettre fin librement sous la seule condition du respect d'un préavis de 24 mois, la cour d'appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] une prestation compensatoire, alors « qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire

initial expiré, non acceptées par le preneur, met fin au bail commercial et oblige le bailleur à payer au preneur une indemnité d'éviction quand bien même ce dernier se serait maintenu dans les lieux en vertu

tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu

par le vendeur en faveur d'un tiers, dès lors que le droit de préemption prime sur le pacte de préférence ; qu'en l'espèce, en retenant que la vente consentie le 29 août 2014 à la SCEA [Adresse 8], en vertu