B A et Mme F H, représentés par Me Verdeil, demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer leur admission

une maison exposée face à la mer, à une centaine de mètres de celle-ci, dans une région comme celle de Trégunc dans le Finistère, en l'absence d'occupation, un chauffage minimum et le dispositif de ventilation

Dans l’ensemble de la maison l’absence de grille de ventilation sur certaines menuiseries et l’absence de véritable ventilation naturelle.

par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-19.165) ; Attendu que pour déclarer recevables les pièces n° 7 à 31 communiquées par la banque le 23 juin 2003, soit la veille

de jour rémunéré à ce poste ; que par lettre du 28 juin 1990, elle a donné sa démission ; que se prévalant de la qualification d'infirmière et faisant valoir que les heures d'astreinte en chambre de veille

l'affaire à une audience ultérieure ; que Mme X..., qui était assistée d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, a déchargé celui-ci de sa mission et s'est vu désigner un nouvel avocat ; que, la veille

L'employeur a mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2012 à la suite du refus de la salariée de souscrire le contrat de travail proposé la veille par l'employeur et qu'elle a estimé ne pas correspondre

pour y être tenu à la disposition des conseils des parties, dans le délai prévu par ce même texte et qu'il suffit, comme en l'espèce, que ces réquisitions aient été jointes au dossier au plus tard la veille

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Valérie X... est décédée le [...] après avoir été hospitalisée la veille

P..., qui circulait sur un cycle neuf de type VTT acheté la veille, a été victime d'un accident dans des circonstances que l'enquête de police puis l'information judiciaire ouverte sur plainte avec constitution

N... a assigné la SAFER en annulation de la préemption ; Attendu que, pour déclarer recevables les dernières conclusions notifiées par la SAFER la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que

préemption ; que, par acte du 26 avril 2011, la société a assigné la Safer en annulation de la préemption ; Attendu que, pour déclarer recevables les dernières conclusions notifiées par la Safer la veille

des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la poursuite de cette mesure ; Attendu que, pour déclarer cette saisine tardive, l'ordonnance énonce que, malgré les diligences accomplies la veille

A... déposées la veille de l'ordonnance de clôture ainsi que des pièces annexées ; Attendu que, pour dire que la cour d'appel statuera au vu des conclusions déposées par M. V...

l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que le réquisitoire du procureur général daté du 13 septembre 2016, figure au dossier de la procédure, que ces réquisitions écrites doivent être versées au greffe la veille

magistrat par décret du Président de la République du 25 mars 2014, publié le 27 mars ; qu'elle a poursuivi l'exercice de la profession d'avocat jusqu'au 31 août 2014, date de son omission du tableau et veille

Y... a été transporté à deux reprises sur le lieu de son hospitalisation de la veille en vue du contrôle médical de l'intervention ; que son état de santé le mettait dans l'incapacité de conduire ou d'emprunter

X..., né le [...] , et admis l'avant-veille en réanimation pédiatrique car présentant alors un syndrome de bébé secoué. 3.

août 1994 et 19 octobre 1995 ; Attendu que, pour renvoyer Franck X... sous l'accusation de meurtres avec préméditation sur mineures de quinze ans, les juges énoncent que l'achat de somnifères la veille

qu'occupant à titre gratuit les lieux tout d'abord puis propriétaire de ceux-ci, le prévenu auquel il appartenait de recueillir tout renseignement utile auprès des autorités compétentes, a négligé de veiller