égale à six mois de salaire les salariés des entreprises en procédure collective, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version

qu'ainsi la page pour le produit Gauloises ne différait pas de l'affiche papier si ce n'est dans le format lié à l'écran ; que ces pages numériques n'étaient dans le contexte de ce débit de tabac que la version

avaient conclu un contrat de franchise, sans même en avoir caractérisé les éléments essentiels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version

était de nature à régulariser la situation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4, L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail dans leur version

détachable de ses fonctions et spécialement si la faute commise présentait un caractère intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version

La commune de Verdun n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Au soutien de son appel, la société VERDI INGENIERIE NORD ( ci-après appelée VERDI) expose que sa créance a été fixée en dernier lieu par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 12 Décembre 2011

JJ VERDUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Avril 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

Il résulte, d'une part, de l'instruction que la société Verdon voyages met ces canoës à la disposition exclusive de sa clientèle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2019 et les 20 janvier et 31 mars 2023, la commune de Vendin-lez-Béthune, représentée par Me Gautier Lacherie, demande

DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 09 Avril 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN

DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 09 Avril 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN

DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 21 Mai 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN

DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 21 Mai 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN

[Y] [B] [A] [M], né le 17 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité cap-verdienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

anonyme Palette, dont le siège est rue Charles Marie Ravel, zone industrielle, Saint-Martin-sur-Le Pré (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Verdun

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune

A a été admis au service de psychiatrie générale du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel dans le cadre d'une hospitalisation libre pour des idéations suicidaires.