L’action est donc recevable.

sa demande de paiement de la somme de 191 734,46 euros correspondant à l'indemnité de licenciement de M.

X... percevrait ses indemnités légales de licenciement et qu'il s'engageait à ne pas porter devant les tribunaux les faits relatifs au licenciement, l'indemnité correspondante étant également incluse dans

[X] a poursuivi son action à l'encontre de Mme [E], sa légataire universelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

L’action est donc recevable.

par Mme X... a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel celle-ci a été blessée ; que l'assureur lui a versé, le 3 avril 1993, au titre de la garantie accidents corporels, une indemnité

[S] [C] les sommes suivantes : * 1 542 euros à titre d'indemnité de requalification, * 1 542 euros au titre de l'indenmité compensatrice de préavis, * 154 euros pour les congés payés afférents, * 2

d'assurance ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la compagnie avait débité l'indemnité sur le compte de son assuré, propriétaire des locaux, a violé de nouveau l'article L. 121-12 du Code des

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Sobefa, société par actions simplifiée, dont

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d'éviction ainsi que l'indemnité d'occupation.

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Sur la demande au titre de l’action sociale en paiement d’indemnité d’occupation. 18. Sur le fondement des articles 1844 et 1240 du code civil, la requérante estime que M.

d'éviction ; que, par acte du 12 avril 2007, la société locataire, qui s'est maintenue dans les lieux jusqu'au 18 octobre 2007, a assigné en paiement de cette indemnité son bailleur qui, le 9 octobre

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Y... en paiement de salaires, indemnité pour travail dissimulé et contestation de la rupture de son contrat de travail quand il ressortait de ses propres constatations que la prescription de ces actions

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