__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Intégra, société par actions

La rectification ne saurait avoir d’effets rétroactifs.

insiste sur l'inculpation de Michel X... touchant au blanchiment d'argent, et que c'est seulement en fin de paragraphe et dans des termes obscures qu'il rectifie l'erreur contenue dans le journal de la

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.

contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 13.

A... n’a pas fait l’objet de rectification au titre des années antérieures.

le précédent jugement du 23 novembre 2011 bien qu'il fût frappé d'appel, devait être annulé et que le dispositif du jugement du 23 novembre 2011 devait être rectifié afin de l'assortir de l'exécution

JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2012 Rectification d'erreur matérielle M.

Par une proposition de rectification du 26 juillet 2018, établie suivant la procédure contradictoire, l'administration a informé M.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 8.

les actes et la relance de sa part, il n'y avait pas procédé et la société civile immobilière avait reçu une proposition de rectification reprenant la TVA sur la totalité du prix, outre les pénalités

Y... et la société ainsi que l'assureur de celle-ci, la compagnie UAP, en résolution de la vente et en réparation ; qu'un jugement, rectifié ultérieurement au titre d'une omission de statuer, a prononcé

[N]d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif dudit jugement, s'est dessaisi au profit de cette cour à laquelle la décision a été déférée.

pour manquement à son devoir de conseil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... et la société Les Sablières X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action

La société par actions simplifiée (SAS) De Borée Distribution, dont M.

La société par actions simplifiée (SAS) De Borée Distribution, dont M.

Elles maintiennent par ailleurs les termes de leur requête en rectification d’erreur matérielle.