Codes de loi français

Article 3

Electricité de France veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu’ils assurent.

Article 317-12

portées à la connaissance de l’AMF les opérations, réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d’une même entreprise, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires

Article 321-20

portées à la connaissance de l’AMF les opérations, réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d’une même entreprise, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

du code du travail ; ― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; ― dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ; d) La liquidité de la créance permet au fonds professionnel de capital investissement de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires

Article Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

tutelle ou son représentant territorial ; 8° De délibérer, sur le rapport annuel du directeur, sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme ; 9° De proposer aux organismes nationaux concernés tout développement ou renforcement important

Article ANNEXE II a

l'exercice de la maintenance des systèmes car le technicien doit être capable de mettre en œuvre et d'optimiser ce type de maintenance en toute autonomie ; En conséquence, le niveau d'autonomie du titulaire du BTS Maintenance des systèmes sera très important

Article CH 41

Les conduits de VMC desservant des locaux accessibles au public ne doivent, en aucun cas, desservir des locaux à risques importants. § 4.

Article ANNEXE 230-2.A.3

Si, par contre, l'angle d'inclinaison correspondant à leur immersion est inférieur ou égal à 40 °, on les considérera comme ouvertes si l'autorité compétente estime qu'elles constituent une source d'envahissement important. 14.

Article SP 14

Dans les installations peu importantes, le pupitre et les organes de puissance peuvent être réunis en un ensemble complet.

Article 3

La Société franco-belge de fabrication de combustibles veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent. 2.

Article 2

A partir d'un document fourni par le jury, écrit en langue anglaise et relatif au domaine du sport, le candidat trie les informations, repère les messages les plus importants et en organise la présentation en français.

Article 5-1

-Un instrument de mesure en service ayant subi une modification importante de nature à affecter de façon significative sa conformité au type, ses fonctionnalités ou ses performances est considéré comme un instrument de mesure neuf soumis aux dispositions

Article Annexe V

poursuite de l'effort en faveur du logement social ; -une meilleure formation des jeunes, scolaire et professionnelle, grâce à une augmentation du nombre des classes, à une amélioration pédagogique et administrative de l'enseignement et à un effort important

Article 6

Les mentions prévues aux points a, b, c et d doivent être précédées des termes : avis important » ou de leur équivalent ; 2.

Article Annexe I

anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation. (5) A2 : l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante

Article Annexe

L'agent (e) de montage et de câblage en électronique réalise manuellement ou à la machine le montage et l'interconnexion des composants électroniques sur tout type de supports (circuit imprimé, châssis intermédiaires...) entrant dans un ensemble plus important

LEGIARTI000043056860

dispositifs de contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs mis en place par les filiales et/ou succursales du groupe ; - préciser, notamment, les critères et/ ou seuils définis par l'EFRG pour la remontée à celle-ci des incidents importants

Article Annexe

Le travail en équipe ne se rencontre que dans le cadre d'installations à forte technicité ou lorsque le volume de travail est important.