[Q] [S] [Z], appelant, a notifié le 26 mars 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action que la S.A.S [1], intimée, a accepté avant de se désister elle même de son appel incident par écritures

Les parties ont signé le 28 juillet 2023 un protocole d’accord transactionnel mettant fin à l’instance et à l’action de Mme [Z].

statué, alors, d'une part, qu'en se bornant à constater que des courriers avaient été échangés entre les parties, "ce qui emportait transaction", sans préciser l'objet et l'étendue des concessions réciproques

Elle soutient qu'elle n'a pu se rendre au rendez-vous qui lui avait été fixé pour l'établissement de son contrat d'engagement réciproque au motif qu'elle était enceinte et avait dû rester alitée.

par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 février 2023 portant suspension de son allocation de revenu de solidarité active

Elle soutient qu'elle n'a pu se rendre au rendez-vous qui lui avait été fixé pour l'établissement de son contrat d'engagement réciproque au motif qu'elle n'a pas reçu le courrier l'y invitant, celui-ci

A cette même audience, le défendeur a accepté ce désistement d’instance et d’action.

Il estime que la salariée est forclose dans son action, soulignant que la transaction contient des concessions réciproques, qu'elle a été conclue après la notification du licenciement et que le reçu pour

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la validité d'une transaction qui a pour objet de clore le litige portant sur le bien-fondé d'un licenciement est subordonnée à l'existence de concessions réciproques

suppose l'existence d'un lien entre divers faits ; que la connexité avec une infraction non déférée ne peut être invoquée ; qu'aucune indivisibilité n'est établie, en l'espèce, s'agissant de coups réciproques

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. », et que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action

contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2022 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Paris 5ème, et à la société par actions

La société renonce elle aussi définitivement et irrévocablement à engager une quelconque demande ou réclamation ainsi qu’à entreprendre une quelconque action en justice tendant à engager la responsabilité

remboursement ; Considérant que [U] [X] expose qu'une transaction a été conclue le 3 mai 2005 ; qu'elle n'est pas valable car son consentement a été vicié ; qu'elle ne comportait pas de concessions réciproques

par son bénéficiaire, la cour d'appel a pu, sans dénaturer les conclusions du 30 décembre 2002, retenir que cette demande en justice, qui avait pour objet l'annulation du contrat né du consentement réciproque