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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732456

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

soient agents de l'Etat ou agents du département mis à disposition de l'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la discrimination ainsi instituée, d'une part, au sein des agents appartenant

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c5120a

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

non gradés ", les " agents gradés " et les " cadres " ; qu'en outre l'article 2 de cet accord assimile expressément " les chauffeurs, manutentionnaires et hommes d'entretien " aux " garçons de recette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01523

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

circonstances inconnues n'est pas établie : les impressions de quelques salariés qui auraient ressenti du mépris dans son ton ou son attitude sont insuffisantes, alors que nombre de personnes (ouvriers, agents

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007860528

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

d'emplois des administrateurs et des attachés territoriaux ; Considérant que l'article 2 de chacun de ces décrets prévoit que les agents appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231534

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302275_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Les dispositions de l'article 1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 n'instaurant aucune obligation de communication du dossier administratif d'un agent dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01981

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

, niveau 7, à tout le moins celui d'agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective applicable pour avoir exercé la fonction de directeur de magasin, l'intéressé a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406248

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205701

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191329

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société Le Livre de Paris, en dernier lieu en qualité de directrice d'agence

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff47f

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

X..., exploitant une agence de transactions immobilières, un contrat de commercialisation des lots dépendant de l'ensemble immobilier qu'elle édifiait; qu'après la présentation par l'agence d'une première

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303212_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A soutient qu'il est arrivé en France le 3 septembre 2017 et qu'il travaille en tant qu'agent d'entretien dans le cadre de contrats à durée déterminée en France depuis 2021, il n'apparaît pas que le préfet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat professionnel Agents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230538

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747893

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce mode de calcul est valable jusqu'à 15 ans d'ancienneté où la prime atteindra alors les taux suivants: Employés : 172%, Agents de maîtrise : 164,5%, Cadres jusqu'au coefficient 550 inclus : 153%.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8152cdc6046d47048b18

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C'est également dans ce cadre que Mme [Z] [L] épouse [V] a été entendue par un agent agréé et assermenté de la CPAM pour s'expliquer sur les anomalies de facturation relevées par la CPAM qui ont fondé

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

page 8, alinéa 10); qu'en déduisant de la constatation des premiers éléments matériels de cette infraction avant l'ouverture des portes des locaux privés de l'établissement de Bernard X..., que les agents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00031

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ceux-ci auraient tenus d'instructions du parquet qui leur auraient été directement délivrées, étant au surplus rappelés que ceux-ci ont agi dans le cadre des pouvoirs spécifiques de police liés à leur

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04113_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

l'ensemble des agents rattachés aux cadres d'emploi de l'annexe V ; le conseil municipal n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en limitant, à titre provisoire, les catégories d'agents pouvant bénéficier

Source officielle

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