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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732456
20 janvier 1989
soient agents de l'Etat ou agents du département mis à disposition de l'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la discrimination ainsi instituée, d'une part, au sein des agents appartenant
soc
6079b1169ba5988459c5120a
16 juillet 1987
non gradés ", les " agents gradés " et les " cadres " ; qu'en outre l'article 2 de cet accord assimile expressément " les chauffeurs, manutentionnaires et hommes d'entretien " aux " garçons de recette
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01523
21 septembre 2010
circonstances inconnues n'est pas établie : les impressions de quelques salariés qui auraient ressenti du mépris dans son ton ou son attitude sont insuffisantes, alors que nombre de personnes (ouvriers, agents
3 SS
CETAT:CETATEXT000007860528
22 mai 1995
d'emplois des administrateurs et des attachés territoriaux ; Considérant que l'article 2 de chacun de ces décrets prévoit que les agents appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux
Avis
CADA:20231534
20 avril 2023
La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation
3ème chambre
DTA_2302275_20250328
28 mars 2025
Les dispositions de l'article 1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 n'instaurant aucune obligation de communication du dossier administratif d'un agent dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01981
4 novembre 2016
, niveau 7, à tout le moins celui d'agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective applicable pour avoir exercé la fonction de directeur de magasin, l'intéressé a saisi la juridiction
61372328cd58014677406248
28 octobre 1998
Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective
CADA:20205701
28 février 2021
Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article
CADA:20191329
27 juin 2019
6137244ccd5801467741459a
30 novembre 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société Le Livre de Paris, en dernier lieu en qualité de directrice d'agence
civ1
613722a0cd580146773ff47f
10 avril 1996
X..., exploitant une agence de transactions immobilières, un contrat de commercialisation des lots dépendant de l'ensemble immobilier qu'elle édifiait; qu'après la présentation par l'agence d'une première
1ère chambre
DTA_2303212_20250121
21 janvier 2025
A soutient qu'il est arrivé en France le 3 septembre 2017 et qu'il travaille en tant qu'agent d'entretien dans le cadre de contrats à durée déterminée en France depuis 2021, il n'apparaît pas que le préfet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774
12 avril 2016
Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat professionnel Agents
CADA:20230538
9 mars 2023
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en
Pôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f5747893
6 avril 2023
Ce mode de calcul est valable jusqu'à 15 ans d'ancienneté où la prime atteindra alors les taux suivants: Employés : 172%, Agents de maîtrise : 164,5%, Cadres jusqu'au coefficient 550 inclus : 153%.
Chambre 4-8a
69fd8152cdc6046d47048b18
5 mai 2026
C'est également dans ce cadre que Mme [Z] [L] épouse [V] a été entendue par un agent agréé et assermenté de la CPAM pour s'expliquer sur les anomalies de facturation relevées par la CPAM qui ont fondé
cr
613725d2cd58014677420c95
10 juin 1998
page 8, alinéa 10); qu'en déduisant de la constatation des premiers éléments matériels de cette infraction avant l'ouverture des portes des locaux privés de l'établissement de Bernard X..., que les agents
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00031
14 janvier 2025
ceux-ci auraient tenus d'instructions du parquet qui leur auraient été directement délivrées, étant au surplus rappelés que ceux-ci ont agi dans le cadre des pouvoirs spécifiques de police liés à leur
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
l'ensemble des agents rattachés aux cadres d'emploi de l'annexe V ; le conseil municipal n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en limitant, à titre provisoire, les catégories d'agents pouvant bénéficier
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