La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice moral subi, alors : « 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Elle invoque à ce titre l'article 2234 du code civil qui suspend les délais de prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

, dans les mêmes termes, pour François Du A... ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé, dans les mêmes termes, pour Pierre Y... ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs, qui

les conclusions déposées le 30 septembre 2005 par l'EARL CAMPAGNE DE NICE et Maître ROUSSEL ès qualités et tendant à :- constater que pour l'EARL CAMPAGNE DE NICE, la déclaration intervient par un préposé

ou mandataire de son choix ; que la déclaration peut être faite par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles

déposées le 30 septembre 2005 par la SICA des COSTIÈRES D'ESTAGEL et Maître ROUSSEL ès qualités et tendant à :- constater que pour la SICA des COSTIÈRES D'ESTAGEL, la déclaration intervient par un préposé

individu de type nord africain portant des lunettes, individu revu à l'hôtel du Parc de Mohemedie au Maroc en compagnie du prévenu ; que Mohamed X... ne saurait dès lors sérieusement prétendre avoir agi

d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

agression à l'encontre de Roger A..., le contexte de l'époque laissant place à d'autres hypothèses que celles affirmées par la partie civile ; "1° - alors que, faute pour la cour d'appel d'avoir précisé

prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il

Q... était recevable à agir au nom de la société ANE-EHDM, la cour d'appel a dénaturé les deux contrats du 1er septembre 2006 et le contrat du 15 mai 2008 passés entre la société ED, devenue [...], et

de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire

, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société Mantexport, signifiées le 15 mars 1989, faisant valoir que la société MBF avait reconnu à différentes reprises qu'elle devait agir

ou d'un employé principal, et de quatre cadres, s'il s'agit d'un agent des cadres" ; qu'il résulte de cette disposition que le conseil de discipline est nécessairement composé de quatre représentants

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris

qu'à la date du 23 septembre 1992 ; que le pourvoi doit fait être déclaré irrecevable comme tardif ; 2) Sur les pourvois des prévenus ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé

[E], les premier, deuxième et troisième moyens, proposés pour Mme [Y] et la société [9], et le moyen, proposé pour la société [7] 13.

de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés