active ; 2°) d’enjoindre au département de Vaucluse de procéder au versement rétroactif de ses allocations de revenu de solidarité active, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Attendu que cette allocation est régie en France par les articles L 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale [l’article L 815-1 a trait en réalité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Les dispositions de l'article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active (RSA), conclue le 1er janvier 2018 entre le département de la Vienne et la caisse d'allocations familiales de

Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes

Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Var agissant pour le compte du département du Var, en vertu de la convention de gestion du 21 novembre

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient

Par décision du 7 septembre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales a notifié à M. D un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 3 405,71 euros.

L'article 7 de la convention de gestion du RSA 2022/2024 conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la caisse d'allocations familiales de ce département exclut de recueillir l'avis de la commission

de revenu de solidarité active résultant des cinq décrets cités au point 1.

de revenu de solidarité active résultant des cinq décrets cités au point 1.

Le requérant et la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : Sur le revenu de solidarité active : 1.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale du travail

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.