La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à

ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 juillet 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel

John Annette, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 juin 1995, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation du démarchage

n'est pas établie à propos des opérations entre cette société et la société Provence Menuiserie, les prévenus ayant été exclusivement mus par le souhait que l'activité de cette dernière société se termine

témoin à avoir prétendu reconnaître le prévenu après confrontation (D 597), la cour d'appel ne pouvait valablement retenir la culpabilité du prévenu sans faire interroger les témoins à charge en audience

l'appellation Bourgogne rouge - 9,15 hl de vin dans l'appellation Bourgogne grand ordinaire (BGO) rosé - 1,81 hl de vin dans l'appellation [...] rouge, aucune explication n'est avancée par les prévenus

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

Le prévenu, le ministère public et la Fédération française de cyclisme ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen unique présenté pour M. R... Enoncé du moyen 6.

Y... prétend que, pour cette procédure, la seule prestation consisterait en la transmission de la transaction établie par la Sep D....

[V] [A], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 19-19.349 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ( chambre 1-4), dans le litige

de présenter sa défense sur cette nouvelle qualification retenue, que ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'acte de poursuite

a sciemment excipé de ce télex, seul justificatif de la propriété des fonds, pour tenter d'en obtenir la remise ; qu'il s'est présenté le 29 mars 1993 à la Barclays Bank à Paris et obtenu de M. de Y..

La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

pour une audience où devaient être tranchée la question de la détention provisoire ; qu'aucun élément de la cause ne fait apparaître que le prévenu et son conseil ont été mis en mesure de présenter leur

dans les limites fixées par l'acte d'appel ; qu'en l'espèce le Parquet avait interjeté appel des seules dispositions pénales du jugement ; que le prévenu avait lui aussi limité son appel aux seules dispositions

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a condamné à 2 250 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

en anglais aurait traduit les documents, la procédure et les déclarations du prévenu dès lors que la cour d'appel s'est fondée sur les prétendues déclarations faites par le prévenu le 21 novembre, la

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de renvoi et par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, seulement pour avoir- " au cours du mois de juillet 1995,