A compter de 2012, le salarié a été investi de mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

de la pêche et rendu compte via le Cross d'Etel à l'autorité maritime compétente qui a prescrit la conduite des navires à Brest, laquelle s'est nécessairement effectuée avec l'accord des capitaines qui

Il ajoute que le délai a débuté au jour où la salariée a connu les faits lui permettant d'exercer son action, soit à compter de l'annulation définitive de la décision du directeur régional des entreprises

Y... n'a commis aucun manquement et qu'il a bien été nommé commissaire aux comptes titulaire de la société D... B...         

X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1989, par la société Transports Alaine en qualité de chauffeur routier ; que le contrat de travail signé entre les parties le 20 octobre 1989 prévoyait une

.. et Franco A..., tantes et oncle, et enfin, Jessica A..., cousine de la victime, se sont constituées parties civiles à l'encontre du seul Laurent Y... et ont demandé l'application de la loi du 5 juillet

décidé l'application anticipée, à compter du 3 avril 1989, du plan d'occupation des sols (POS) en cours de révision approuvé par délibération du 21 juin 1991; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette

décidé l'application anticipée, à compter du 3 avril 1989, du plan d'occupation des sols (POS) en cours de révision approuvé par délibération du 21 juin 1991; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette

en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 082 356,37 francs l'entier préjudice corporel de Lucien X... soumis à recours, a condamné Maurice Z... à payer avec intérêts au taux légal à compter de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu, d'abord

pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... justifie avoir dénoncé sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 88-10.754/H et 88-10.886/A formés par Monsieur Francis X..., ancien notaire,

; que la cour a constaté que le salarié, résidant à Dunkerque, a été affecté sur des chantiers à Paris, en Seine-et-Marne et en Seine-Saint-Denis ; qu'en se bornant à prendre en compte les moyens de transport

X... a cédé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... avait été atteint, le montant des seules indemnités journalières versées à la victime par l'organisme social, sans tenir compte de la perte réelle de salaires, la cour d'appel a procédé d'une violation

ordonnance a été effectivement portée à sa connaissance ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la