, est intervenu le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 qui insère, dans le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, un chapitre III comprenant des articles 25-1 à 25-23 relatifs aux formalités propres à la mise

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme

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W-B7J-S6AT Code NAC : 2AP DEMANDERESSE : Madame [V] [B] [P] [K], agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfnat mineure [I] [D] [P] [N] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 13] (78

D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

X... ; que celui-ci a prétendu que cette action était tardive en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que la Mutuelle centrale d'assurances fait

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 78-2 et 53 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance

ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE

478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484 du même Code et qu'elle avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets au sens de l'article

Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2015 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur

1ER DU DECRET N 78-464 DU 24 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE IV DE LA LOI N 78-23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES ; VU LA LOI

78 B, 2e cas, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, lorsque la modification du lieu de travail "sans être expressément demandée par le salarié, s'inscrit -la nature de l'activité

être prononcée, en application de l'article 43-3-1 du Code pénal, qu'à l'égard de l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis

Sur le premier moyen : Vu les articles I et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige

54 et 78 de la convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé

Doré, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

76 et 78 § 3 et 236 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 890 des dispositions d'application du même code ; ALORS 2°) QUE : la présentation d'un certificat d'origine avant la mise en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

75 à 78 du code de procédure pénale qui déterminent les règles de procédure applicables à l'enquête préliminaire violent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles

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