de procédure civile, l'arrêt est légalement justifié ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 mars 1999 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

: Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO,

de procédure civile et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si les parties justifiaient réellement de la qualification donnée aux périodes litigieuses: temps de prises de

Par un arrêt n° 21BX00104 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme E et autres, annulé la décision implicite attaquée, en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées

V... comme représentant de section syndicale au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose que

Il résulte des articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions

tribunal de grande instance en application de l'article R. 211-4, 5°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société Sogéfimur fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence

de la propriété intellectuelle, 175, 197, 213, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant une ordonnance de non-lieu entreprise par la partie civile,

-1 et R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 648 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la juge est tenu de trancher la contestation fondée sur la mention de deux

[T] [X] sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances se heurtait à l'autorité de la chose jugée [par jugement du 25 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Nanterre

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Bien-fondé du moyen Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9.

des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997, pris pour l'application des dispositions mentionnées plus haut, sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur