COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03303 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 février 2015 par le

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03304 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 février 2015 par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

du code de commerce, ne vise que les actions en paiement.

de procédure civile, des articles L. 622-3, L. 631-4 et L. 622-7 du code du commerce, 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Mma Iard Assurances Mutuelles,

Par arrêt du 28 avril 2022, la présente cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 2 avril 2021 qui a rejeté la demande de Mme [C] visant à voir ordonner l'extension à M.

société Pressnet ayant été mise en redressement judiciaire le 15 février 1995, la société Unimat a déclaré le 28 mars suivant une créance de 627 586,79 francs ; qu'elle a, le 24 février 1997, ramené sa

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

du travail, 1 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du Code de commerce, le directeur de l'entreprise qui fait l'objet

Selon l'article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est

-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, L. 622-22, L. 622-24 et L. 622-26, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, du code de commerce ; Attendu que, pour

-6 du Code de commerce applicable au seul débiteur, - que le juge-commissaire a excèdé ses pouvoirs, - que soit les engagements personnels pris par M.

-6 du Code de commerce applicable au seul débiteur, - que le juge-commissaire a excèdé ses pouvoirs, - que soit les engagements personnels pris par M.

-6 du Code de commerce applicable au seul débiteur,- que le juge-commissaire a excèdé ses pouvoirs, - que soit les engagements personnels pris par M.

L'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1.

l'inscription au passif des intérêts au taux de 14,25 %) selon l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

AFFAIRE : N° RG 21/03484  (+ 23/00850) ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 15 Décembre 2021 du Tribunal de Commerce de LISIEUX RG n° 2021/2046 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME