1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas cherché à procéder à son adaptation alors même que la

1134, 1154 et 1234 du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature

du code civil.

X... revêtues de sa propre signature; que la cour d'appel, qui s'est refusé à y répondre, a, par là même, violé les articles 117, 455 et 657 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la

de la loi du 1er septembre 1948, et que les époux Y... n'étaient en conséquence pas redevables des sommes visées au commandement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute

1134 du Code civil, et d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions

de la loi des 2-17 mars 1791 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 5 ) que le bailleur soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel, avoir mis à la disposition de

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes du paragraphe 5 de la résolution 788 de l'Association internationale de transport aérien (IATA), les dispositions de ladite résolution relatives à l'octroi de

sorte, elle a violé par fausse application tant cette disposition conventionnelle que l'article L. 122-14-13 du code du travail, ensemble, par refus d'application l'article 1134 du code civil ; 2 /

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°/ que la société Tamalet se prévalait, de façon très précise, de deux témoignages de personnes auxquelles, au moment de la conclusion du

englobant l'ensemble des éléments de rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 /

englobant l'ensemble des éléments de rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 /

travail le maintien du salarié dans une même ville pendant 24 ans, confirmé par avenant au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L

L. 3221-2, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que c'est pas une interprétation nécessaire, exclusive

13 du contrat de travail susvisé et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et alors, troisièmement, que le transfert de propriété sur la chose vendue a lieu dès que les parties sont