civil, Vu l'article 1231- 5 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, réformant le jugement, - juger que la banque a manqué à ses obligations

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

1154 du Code civil.

Elle fonde la recevabilité de sa demande sur les articles 64 du code de procédure civile et R. 145-23 du code de commerce.

804 du code de procédure civile.

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

1152 du Code civil.

1152 du code civil ce montant serait manifestement excessif et pourrait être modéré par la cour.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions

1152 du code civil.

1111, 1112 et 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble causé au défendeur par une action en justice ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de

1152 du code civil, lorsque ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché, il résulte de l'instruction que le montant des pénalités restant dû par

1152 du code civil, lorsque ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché, il résulte de l'instruction que le montant des pénalités restant dû par

[I] et la société Animaux business croquettes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.