907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

, si cette offre permettait au salarié de subvenir à ses besoins vitaux et n'était pas ainsi contraire aux dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que la cour d'appel, qui a constaté

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

R..., la cour d'appel a dénaturé l'article 2.2 de l'avenant au protocole du 13 mars 1998 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les sociétés S... faisaient valoir que M.

1134 du Code civil ; 3 / que l'arrêt définitif du 19 décembre 1996 ayant "dit que l'obligation fiscale de souscrire la déclaration fiscale d'achèvement des travaux incombait aux crédit-bailleresses

, alors, 2°) subsidiairement, qu'un arrêt qui dénature les termes clairs et précis d'une convention encourt la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en l'espèce, l'article 4 de l'avenant

Z... auprès de l'employeur ; qu'elle a ainsi dénaturé les termes clairs de la convention et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a admis que le secteur concerné

1134 et 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que la réduction unilatérale du "tirage" initialement convenu imposait à tout le moins que fût rapportée par l'employeur la preuve d'un "solde

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

il l'a fait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que 3 / le maintien ultérieur de la rémunération était

son nouveau coefficient professionnel et le salaire correspondant, de sorte qu'au sens de l'article 1134 du Code civil, il y avait bien eu une nouvelle convention entre les parties, laquelle avait entre

être déboutée de sa demande à ce titre et a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 1134 dudit Code ; 4 / qu'en l'état de la demande de la société EPA Consultants,

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la responsabilité contractuelle de la société Viafrance était pleinement engagée en raison, non seulement des

199 undecies B du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Y... était le directeur général de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1322 du Code civil ; alors, quatrièmement, que l'inapplicabilité de l'article

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

[V], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 de la convention de gestion en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses du contrat prévoyant

1134 et 1709 du Code civil)"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat de réservation signé par M.