1134 du Code civil et du même coup a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute d'y avoir répondu" ; Mais attendu, d'une part, que le jugement confirmé du 15 mai 1995, dont les

phénomène se soit aggravé", la cour d'appel a dénaturé ce certificat et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'évolution de troubles de même nature que ceux définitivement déclarés

1134 du Code civil, admettre qu'elle ait été acceptée par les acquéreurs ; 3 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source de l'obligation en cause, la cour d'appel a violé l'article

, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'un compte de résultat révélant un bénéfice de 7 720 944 francs de

1134 et 1184 anciens du Code civil ; 2/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la société GREY PARIS était contractuellement tenue de livrer aux diffuseurs, le 2 octobre 2015 au plus tard, le film

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

entérinée par l'arrêt était alors de 96 052,24 francs ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 17, 33 de la loi du 13 juillet 1979, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1181, 1182 du

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'offre de prêt mentionnant un prêt complémentaire de 65 000 francs avait été souscrite tant par l'emprunteur que par la caution ; que celle-ci était donc tenue

1134 du code civil ; 3 / que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en se bornant à retenir l'intention du

1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif par lequel la cour d'appel

1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

1134 du code civil ; 3 / qu'ayant jugé dans le même arrêt que M.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil. 2°/ ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, la caducité du contrat de location consécutive à la résiliation d'un contrat

L. 12-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6 / que c'est dans l'exercice de son pouvoir de direction que l'employeur peut faire jouer une clause de mobilité expressément

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige