Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
65449d78c71a6a83181c8ed4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
il est dit à l'article R 821-6 du code de commerce ; - qu'elle a produit en outre un courrier de la société Architecture de coordination du 1er décembre 2021 attestant que le document exposant les devis
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f73
9 avril 2004
9 avril 2004
d'un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120 ä) prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES L.121-28, L.121-26 du Code de la consommation
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee144
23 juin 1988
23 juin 1988
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que pendant le mois de septembre 1981, le salarié
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68008eb37389f87eaf12840d
16 avril 2025
16 avril 2025
Les intimés soutiennent que la clause de substitution prévue au protocole doit s'analyser comme une cession de contrat au sens de l'article 1216 du code civil, et qu'en l'absence de clause contraire comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300598
25 mai 2011
25 mai 2011
70 du Code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code.
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d30c
26 octobre 1999
26 octobre 1999
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'il est issu de la loi, n° 96-393 du 13 mai 1996, L. 121-1 du Code de la consommation, de même que des
Source officielle1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
10 janvier 2023
122 du code de procédure civile et que l'article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations contre les parties.
Source officielle18° chambre 2ème section
678021619c3ba90f51dc29ec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1153-1, devenu l'article 1231-7 du code civil, ne produira des intérêts au taux légal qu'à compter du présent jugement.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535721
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Considérant que, comme l'exige l'article R. 752-46 du code de commerce, le recours présenté par la SAS " CSF France " et par la SAS " Spiripontaine de distribution " devant la Commission nationale d'aménagement
Source officielle7ème chambre
DTA_2303408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
munitions de catégories A1 et B, prévue à l'article L. 2332-1 du code de la défense.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9290d41e0057d43e58a
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle conteste toute méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-4 du code de la consommation Elle relève que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
29 août 2019
prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 ; Attendu qu'en l'espèce, les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501916_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'impact des travaux, en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - les incidences des décaissements sur le talus n'ont pas été étudiées comme exigé par le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301070_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2217367_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est dépourvu de base légale dès lors que les articles R. 123-1 à R. 123-21 du code de la construction et de l’habitation ont été abrogés
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e1
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Henri X...à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd241bbc9a118c6c63f15
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, Vu l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis : Juger irrecevable l'appel formé par la société GECI, en violation du délai de l'article 490 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603211eb14c24549c23ed39c
25 avril 2018
25 avril 2018
représentant des créanciers mais il est tout aussi incontestable que l'article 125 ne fixe aucun délai pour contester le refus de garantie de l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93477
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de l'E.U.R.L.
Source officiellePage 79 sur 606