Sur la demande de constat de la résiliation du bail En vertu de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 dudit code ; 4°/ que seule l'inobservation par l'employeur des dispositions notamment des articles L. 1225-4 et L

786 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du contrat : L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 du

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.

L.1226-13 du code du travail qui dispose que toute rupture du contrat de travail prononcé en méconnaissance des articles L.1226-9 et 1226-18 est nulle sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens concernant

En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

Aux termes de l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.