Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

le salarié avait déjà donné son accord pour l'accepter, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 4°) et en tout état de cause qu'en

L.122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code ; Or considérant que, comme l'a exactement jugé le conseil de prud'hommes , la seule circonstance que M.J.

1224-1 du Code du travail.

les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1226-7, L.1226-8 et R. 4624-23, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit organiser une visite de reprise dans

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

Par application de l'article L. 1226-13 du Code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé.

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

S'agissant de la date à laquelle cette résiliation judiciaire doit être prononcée, il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

L 1226-10 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 3 août 2010 en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QU' en affirmant

Cependant, l'employeur sollicitait dans ses conclusions le rejet des demandes du salarié fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail. 10.

Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu' ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

L. 1221 1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant également retenu que l'article 14 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture énumère limitativement les situations dans lesquelles un architecte