retient à juste titre le jugement déféré, la lettre de licenciement fait état de griefs généraux et trop vagues pour répondre aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail, en ne précisant pas

- Rappelle que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux article 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : * à partir de la date de la convocation de l'employeur devant

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 3123-31, et L. 1231-1 du code du travail.

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer le

En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1231-1, L. 1233-3 du code du travail, 1131 du code civil et 12 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, s'en tenant à la lettre des accords collectifs

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, qui dispose que dans les cas prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus

Y... les sommes de 40 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, 25 043,70 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des dispositions ayant dit que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L 1221-1 et 1231-1 du Code du travail. 2/ ALORS QUE seul le retrait ou la suppression de l'essentiel des responsabilités

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles 9 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile