[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

1231-5 du code civil), est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-6 du code civil.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

[I] [M], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1169 et 1190 du Code civil, Vu les articles L.521 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles L.116

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L.375 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa

En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

700 du code de procédure civile, condamne la société Lea institut Vital à payer à M.

1134 du code civil et L. 1321-1 du code du travail la cour d'appel qui considère que ce règlement intérieur de la société Akers ne prohiberait pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu

1231-1 du code civil, Vu l’article 1321 du code de la consommation, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence produite, - de dire et juger que Madame Marie-Thérèse Z... veuve X... a passé commande

[Y] [B] et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de condamner la société FACIL'ASSISTANCE à leur payer la somme de 30 797,47 € au titre de leur préjudice

1231-6 du code civil.

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, les intérêts au taux légal sur la somme de 34 532,61 euros pour la période du 6 janvier 2019 au 1er octobre 2022 ainsi que sur la somme