LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1184 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu

450 du Code de Procédure Civile

L. 1233-3 du Code du travail.

, ensemble l'article 1134 du Code civil, par refus d'application.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, sur lequel pèse une obligation de reclassement du salarié, de justifier

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail « (...)

1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2) ALORS de plus QUE le harcèlement sexuel est caractérisé par des agissements pressants et répétitifs dans le but d'obtenir

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L. 1251-16 du code de travail, l'autre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

civile ; Déboute Me [W] de sa demande au de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des entiers dépens.'

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1102, 1134 du code civil, et l'article L.1243-1 du code du travail ; 4.

805 du code de procédure civile.

Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le juge des contentieux de la protection a énoncé que selon les articles R312-35 du code de la consommation et 1253 et suivants du code civil, le

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

455 du code de procédure civile.