L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

1214 et 1251 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, qui, sans prononcer de condamnation solidaire, énonce que la SCP notariale, qui n'avait encore rien versé à la banque, ne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L, 1226-8, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail.

considérés pour l'application de l'article L.323-17 devenu L.5213-5 du Code du Travail comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X..., préposé de la société FR3, a été blessé au cours d'une collision entre une motocyclette pilotée par M.

, à son rejet au fond et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI SB INVEST la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 122-32-5 et devenu les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; 2.

702 à 718 du code de procédure civile, la saisie administrative à tiers détenteur en litige méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de là que l'inaptitude à l'origine du litige relève des dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du Travail ; Attendu que l'article L 1226-2 précité dispose que : ' Lorsque, à l'issue

700 du code de procédure civile, condamner la SASU [5] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la SASU [5] aux dépens.

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

[U] à verser la somme de 500 euros à la société Fibertex au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article