700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique licenciement effectué par l'employeur pour plusieurs

[C] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

celui-ci pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP, expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que la

X... de nover leurs relations dans le cadre d'un contrat de travail en celles d'associés d'une société civile professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile, condamne la société Livre diffusion à payer à M.

F... pour remplacer temporairement une salariée absente pour cause de maladie ; que le respect des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail devait conduire le groupement à proposer à l'intimée

L. 1237-5 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1315 et 2274 du code civil ; 3°/ que subsidiairement les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les

[R] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2007), que la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail

A..., ès qualités de liquidateur de la société Perspectives aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

[M] [Y] dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'intimée sera condamnée en équité à payer à M.

L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code :

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.