[J] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1219 du code civil.

L. 113-1 et L. 125-1 du code des assurances, et des contrats d'assurance n°7444679204 et n°7435668804, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la société AXA FRANCE IARD

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 25 novembre 2024, le Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux constate la cessation d'activité de la société SER'ELEC 33 SAS au visa de l'article R. 123-125 du code de commerce qui, le 25 février

L. 121-1 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

des dommages n'ayant jamais été pris en compte, en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; () ". 3.

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Bureau central de tarification pour l'assurance-construction institué par l'article L.243-4 du code des assurances - [1] Compétence du Conseil d'Etat pour connaître

, 3°/ Madame Geneviève A..., 4°/ Monsieur Norbert B..., 5°/ Madame Nicole E..., 6°/ le SYNDICAT CFDT de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, 7°/ le SYNDICAT FO de la caisse

Dans chacun des dossiers, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 121-12 et L. 121-3 du code des assurances, de : - la déclarer recevable et fondée en son

demandent à la cour de : Vu les articles 1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction,

G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

pris de cette prescription et a ainsi violé les articles 2223 ancien du code civil devenu l'article 2247 dans sa rédaction applicable et 125 du code procédure civile ; 2°) ALORS QU' à supposer que

, la SA AXA FRANCE IARD appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 125 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3, L.114-1, L.241-1 du code des assurances