En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 12.

Il convient d'en ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. Sur les dépens et les autres frais M.

de contentieux en application de l'article 10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros

1343-2 du Code Civil.

Condamner la SCI RS.GM à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

la Société [U] SARL à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [U]

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 décembre 2024, Monsieur [S] [W] demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303 et suivants et 1343-2 du Code civil, de : Condamner

Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

1193 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 et des articles 2288 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [E] [A], en vertu des cautionnements solidaires

au syndicat ; - condamner la SCI RAFI, en vertu de l'article 700 C.P.C., au paiement de la somme de 3.500 € ; - dire que l’article 1343-2 du Code Civil s'appliquera ; - condamner la SCI RAFI

1343-2 du Code civil, ATTENDU que l'attitude de la SAS BAT SERVICE justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite 1.500,00 €, ATTENDU

Dans ses conclusions N°2 parvenues au greffe de la juridiction le 06 janvier 2026, la société [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 1363, 1217, 1219, 1231-1 du code

échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

[R] fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et 1344 du code civil, d’une part, que la clause de déchéance du terme crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,

En conséquence, cette dernière ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement, faute de preuve écrite en application des articles 1341 et 1348 du code civil.

682, 684, 697, 1249 ancien, 1251 ancien, 1303-2 nouveau, 1315 ancien (devenu 1353), 1341 ancien (devenu 1359) et 1347 ancien (devenu 1362) du code civil, à : - confirmer le jugement rendu le 25 février