[U] et les désordres invoqués par M. et Mme [K], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ que si même

Pour la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1130 et 1353 du Code civil, Vu les articles L 341-1 et L 341-2

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et

Elle conteste que la perte de la chose louée puisse être invoquée au regard de la finalité recherchée par l'article 1722 du code civil.

1154 devenu 1343-2, 1254 devenu 1343-1 du code civil, 1354 ancien du code civil, 1184 ancien du code civil': de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et fixé

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

P... la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 1355 du code civil, anciennement codifié sous l'article 1351 du même code, "l'autorité de la

, 1113, 1129, 1164, 1165, 1188, 1189, 1191, 1192, 1217, 1221, 1224, 1231-2, 1231-3, 1231-5, 1231-6, 1352 à 1352-9, 1353 du code civil, A titre principal : - déclarer recevable et bien fondée la

L'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que l'indemnisation relative à la perte d'apport en industrie avait été demandée par la société aux termes

Par ces actes et à l'audience du 3 mai 2024 SAS BY [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1128, 1212, 1217, 1303, 1303-1 du Code civil ; Vu les articles

1343 du Code civil, et condam­né la S.A.

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à