1382 du Code civil et de l'article L. 621-28 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a constaté qu'il appartenait à M.

26 mai et non le 26 juin 1993 retenu à tort par le fonds d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Alors que 3°) le calcul effectué

X... du fait de l'exposition à l'amiante ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice

d'une personne en sus et sa contre valeur, sauf à préciser son temps de présence ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants la Cour viole le principe sus-évoqué, ensemble l'article

poursuivie pour refus de vente, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales en refusant de déclarer fautif le comportement d'un distributeur non agréé ; qu'elle a de la sorte violé l'article

DOCUMENTS ET LES AVAIT, DANS LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A SES SOCIETAIRES, QUALIFIES DANS DES TERMES LUI PORTANT PREJUDICE, IL EN DEMANDA REPARATION A CETTE COMPAGNIE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

qu'il avait eu connaissance avant la signature de l'acte de l'absence de cautionnement bancaire, et de l'inefficacité des garanties souscrites pour le paiement du prix, la cour d'appel aurait violé l'article

33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, et voir condamner celui-ci à lui verser la somme de 50

avait le même dirigeant que la société Alliance Fromagère, n'avait pas nécessairement eu connaissance des appels d'offres litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, CELLE-CI NE POUVAIT SUBSTITUER LA RESPONSABILITE QUASI

sociaux par les frères B..., la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'il avait commis une faute personnelle, a en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ensemble l'article

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Licatese, alors que, en considérant que le notaire avait commis une faute, lors même que le vendeur connaissait et dissimulait le vice affectant la vente, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

la SOFAL n'avait commis aucune faute à l'égard de Mme X... prétexte pris de ce que le banquier n'avait aucune obligation contractuelle envers la caution, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'époux et les enfants de R...