LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1326 et 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le code de justice administrative.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1113 du code civil, Vu l'article 1327 du code civil, - dit l'opposition à injonction de payer formée par la société Metalliance SA recevable ; - débouté la société Metalliance SA de sa demande

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle est motivée en droit par la citation de l’article 47 du code civil et par la mention du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte

6 et 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de fait régulièrement entrés

28 et 28-1 du code civil () ".

[L] [N] à la cour d'appel de: - rejeter toutes prétentions contraires, - à titre principal, - vu les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, - confirmer le jugement, en ce qu'il a condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'écrit

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

21-15 et 21-16 du code civil permettant l’acquisition de la nationalité française ; - la décision d’inscription au fichier des personnes recherchées méconnaît l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28

450 du code de procédure civile

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

en matière civile et commerciale, ensemble l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article