Charge le liquidateur de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

621-14 du code de commerce.

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur

L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03/09/2025 à 09H00 DIT qu'à l'initiative de l'administrateur

[Y] [F] présente l'argumentation suivante : - les roulottes étant utilisées pour l'activité de l'entreprise, elles en constituent l'objet au sens de l'article L.622-14 du Code de commerce, ce qui justifie

[M] [B] présente l'argumentation suivante : - les roulottes étant utilisées pour l'activité de l'entreprise, elles en constituent l'objet au sens de l'article L.622-14 du Code de commerce, ce qui justifie

621-14 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.