[M] [O], Mme [G] [J] épouse [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 mai 2021 par Mme [T] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code

Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance d'injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que la société Latour ayant formé opposition dans le délai requis et le jugement

1543 du code civil, ensemble les articles 1479, 1469, alinéa 3, et 1147 du même code ; Attendu que lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui

262-1 du Code civil ne fait pas obstacle à l'application de la sanction prévue par l'article 1477 du même Code; que le deuxième moyen ne peut qu'être écarté; Et attendu, enfin, que, sous couvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "( ...)

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Pontoise

403 du code de procédure civile ; que la prescription quinquennale prévue par l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation

39 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 étendue par arrêté du 19 février 2010, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1471-1 du code du travail.

255 10° du code civil).

X... ne relevait pas, faute d'indivision à maintenir, des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher, en vertu de son devoir de requalification juridique

à sa destination et occupé à titre privatif par la société au sens des dispositions précitées de l’article 1407 du code général des impôts.

1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article

1134 et 1135 du code civil et pour la société GASCOGNE PAPER sur le visa des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et 1154 du code civil aux termes des mémoires qu'elles ont déposés.