Il y a lieu de rejeter ce moyen tiré des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail.

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

en indivision avec ses enfants ; qu'en affirmant que n'était pas établi sa qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-9, ensemble l'article 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'indivision

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ni de motiver leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables compositeurs, à celles de l'article 1471 du même code, la cour d'appel

de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, hors de leur champ normal d'application ; qu'un tel motif à le supposer exact, caractérisait une faute et non un préjudice, que la décision attaquée

[W] à lui verser 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1471-1 du code du travail.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure publique a été dispensée

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative